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Observation générale n° 10 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU (2007) sur la justice pénale pour mineurs

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Dans l'observation générale n° 10, l'article 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sur la justice pénale des mineurs est concrétisé. Le comité exige des systèmes de justice pénale adaptés aux enfants, en mettant l'accent sur la réhabilitation plutôt que sur la punition. Les Etats doivent fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale et protéger particulièrement les enfants dans les procédures.

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